AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Juridictions correctionnelles. — Procédure. Poursuites pour blessures ou homicide involontaires. Condamnation du prévenu à dommages-intérêts envers la partie civile en application des règles du droit civil. Condition. C. proc. pén., art. 470-1

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Poursuites pour blessures ou homicide involontaires. Condamnation du prévenu à dommages-intérêts envers la partie civile en application des règles du droit civil. Condition. C. proc. pén., art. 470-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 novembre 1986 ; Niuaiti). Une juridiction correctionnelle ne peut user du droit que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale en condamnant le prévenu poursuivi du chef de blessures involontaires à des dommages-intérêts envers la partie civile en application des règles du droit civil, qu'à la double condition d'avoir été saisie des poursuites à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction et d'avoir préalablement prononcé la relaxe (...)

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N°4 . 1987-01-21


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