AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Lois et règlements. — Légalité. Personnel des exploitations minières. Bénéfice de la prestation logement. A. min. 25 mai 1965 pris en application du D. 14 juin 1946. illégalité dès sa parution

Lois et règlements. — Légalité. Personnel des exploitations minières. Bénéfice de la prestation logement. A. min. 25 mai 1965 pris en application du D. 14 juin 1946. illégalité dès sa parution

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1986 ; Dame Diebolt). Le Conseil d'État a, par arrêt du 11 juin 1982, déclaré que l'arrêté ministériel du 25 mai 1965, pris en application du décret du 14 juin 1946 portant statut du personnel des exploitations minières, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 23 de ce décret, n'a pu légalement le réserver aux seules femmes mariées ayant un conjoint hors d'état de (...)

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N°4 . 1987-01-21


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