AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Exercice illégal de la profession. C. santé publ., art. L. 373. Exercice par un prothésiste dentaire. Caractérisation

Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Exercice illégal de la profession. C. santé publ., art. L. 373. Exercice par un prothésiste dentaire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 4 novembre 1986 ; A...) La prise d'empreintes et la pose d'appareils, qui sont des procédés prothétiques, relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est défini par l'article L. 373 du Code de la santé publique, sans qu'il y ait lieu de distinguer la maladie de l'infirmité. La possession par les clients du prothésiste de certificats médicaux attestant du bon état sanitaire de leur cavité buccale, n'autorisait pas ce technicien à pratiquer des actes dont l'exercice est réservé (...)

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N°4 . 1987-01-21


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