AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Peines. — Circonstances atténuantes. Effets. Crime puni de la réclusion criminelle à temps. Abaissement d'un degré de la peine. Cour d'assises. Reconnaissance des circonstances atténuantes. Prononcé du maximum de la peine (non). Cassation

Peines. — Circonstances atténuantes. Effets. Crime puni de la réclusion criminelle à temps. Abaissement d'un degré de la peine. Cour d'assises. Reconnaissance des circonstances atténuantes. Prononcé du maximum de la peine (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 novembre 1986 ; Da Silva). Lorsque les circonstances atténuantes ont été admises en faveur d'un accusé déclaré coupable d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps, la Cour d'assises ne saurait, sans contradiction, prononcer contre lui le maximum de la peine édictée par la loi (pourvoi c. C. Assises Nord 5 mars 1986).

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N°4 . 1987-01-21


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