AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Condition. Prononcé précédé d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation. L. 25 janvier 1985, art. 1er al. 2 et 8 al. 1

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Condition. Prononcé précédé d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation. L. 25 janvier 1985, art. 1er al. 2 et 8 al. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. com., C., 4 novembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles c. S.A.R.L. Ciblé). Il résulte des articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que, si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise ni sa cession et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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