AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Recel. — Peine applicable. Responsabilité solidaire du receleur avec l'auteur principal (C. pén., art. 55 et C. proc. pén., art. 203). Détention par le receleur d'objets provenant d'une seule ou d'une partie déterminée des infractions. Présomption légale de connexité (non)

Recel. — Peine applicable. Responsabilité solidaire du receleur avec l'auteur principal (C. pén., art. 55 et C. proc. pén., art. 203). Détention par le receleur d'objets provenant d'une seule ou d'une partie déterminée des infractions. Présomption légale de connexité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 novembre 1986 ; Société France-Auto). Il existe, en vertu des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale, une connexité entre l'infraction par laquelle des choses ont été enlevées, détournées ou obtenues et le recel de ces choses et le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et des dommages-intérêts. Toutefois, ces dispositions ne comportent aucune présomption légale de connexité lorsque l'auteur principal ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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