AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement Illicite. Voie de fait. Occupation alléguée d'un local communal par une association. Commune. Expulsion deux ans après de l'association. Absence de péril imminent. Condamnation de la commune à réintégrer l'association dans les lieux. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement Illicite. Voie de fait. Occupation alléguée d'un local communal par une association. Commune. Expulsion deux ans après de l'association. Absence de péril imminent. Condamnation de la commune à réintégrer l'association dans les lieux. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 novembre 1986 ; Ville de Sèvres). Une association pour l'ouverture de stages d'insertion et d'une base locale des emplois s'étant installée dans les locaux d'un immeuble appartenant à une commune, celle-ci avait, deux ans après, fait procéder d'office à l'enlèvement du matériel et des dossiers de l'association et placer un cadenas sur le portail d'entrée de l'immeuble pour en interdire l'accès. Vainement la commune reproche-t-elle à l'arrêt attaqué, au motif qu'auraient été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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