AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Responsabilité civile. — commettants. Préposé. Abus de fonctions. Responsabilité du commettant (non)

Responsabilité civile. — commettants. Préposé. Abus de fonctions. Responsabilité du commettant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; Cie Européenne d'accumulateurs Ets Tudor). En incendiant volontairement à diverses reprises, des locaux d'une entreprise dont il était chargé de la surveillance, un salarié se place hors des fonctions auxquelles il est employé de sorte que l'entreprise de gardiennage son employeur, ne peut être retenue comme civilement responsable (pourvoi C. Douai 10 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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