AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Responsabilité civile. — Parents. Père naturel. Père ayant reconnu l'enfant. Responsabilité civile des dommages causés par son enfant (non). Absence de décision judiciaire lui ayant attribué l'exercice de l'autorité parentale

Responsabilité civile. — Parents. Père naturel. Père ayant reconnu l'enfant. Responsabilité civile des dommages causés par son enfant (non). Absence de décision judiciaire lui ayant attribué l'exercice de l'autorité parentale

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 novembre 1986 ; P...). Faute d'une décision judiciaire lui ayant attribué l'exercice de l'autorité parentale sur son fils, un père naturel ayant reconnu l'enfant n'est pas légalement investi du droit de garde à son égard et ne peut ainsi, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par ce mineur (pourvoi c. C. assises des mineurs des Hautes-Pyrénées 2 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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