AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Saisie immobilière. — Adjudication. Consignation supérieure au montant de la dette. Absence de liquidation de la dette dans un délai normal par la seule faute du créancier. Action en paiement du solde de la créance accrue des intérêts conventionnels. Recevabilité (non)

Saisie immobilière. — Adjudication. Consignation supérieure au montant de la dette. Absence de liquidation de la dette dans un délai normal par la seule faute du créancier. Action en paiement du solde de la créance accrue des intérêts conventionnels. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 novembre 1986 ; Banque Hypothécaire Européenne). Ayant retenu qu'un débiteur saisi, qui pouvait se croire légitimement libéré de sa dette puisqu'elle était inférieure au montant de la consignation, a été tenu dans l'ignorance de la procédure suivie après l'adjudication et que le retard apporté au paiement du créancier est imputable exclusivement à celui-ci, qui ne fournit d'ailleurs aucune explication à ce sujet, une Cour d'appel a pu énoncer que c'est par la faute du créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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