AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Saisie immobilière. — Adjudication. Seul créancier restant. Recouvrement de la créance suivant les modes du droit commun

Saisie immobilière. — Adjudication. Seul créancier restant. Recouvrement de la créance suivant les modes du droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 novembre 1986 ; Banque Hypothécaire Européenne). Lorsqu'il ne demeure qu'un seul créancier inscrit il appartient à celui-ci de poursuivre le paiement du prix contre l'adjudicataire suivant les modes du droit commun (pourvoi c. Grenoble 21 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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