AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Employeur. Déduction d'un abattement de 20% . Conditions. Salariés bénéficiant en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels. Nécessité de la connaissance de la position de l'administration fiscale sur le droit des salariés concernés à cette déduction supplémentaire

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Employeur. Déduction d'un abattement de 20% . Conditions. Salariés bénéficiant en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels. Nécessité de la connaissance de la position de l'administration fiscale sur le droit des salariés concernés à cette déduction supplémentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1986 ; U.R.S.S.A.F. de la Gironde c. Société Européenne de Représentation Automobile et autre). Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels en sus du pourcentage général de réduction, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations de sécurité sociale une somme égale au montant de cette déduction mais le droit à un tel abattement ne peut être reconnu que si la déduction supplémentaire (...)

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N°4 . 1987-01-21


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