AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités de frais de transport. Fraction des indemnités kilométriques supérieure au tarif de la S.N.C.F. Inclusion (non). Absence de transport collectif. Indemnités destinées à couvrir une charge de caractère spécial

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités de frais de transport. Fraction des indemnités kilométriques supérieure au tarif de la S.N.C.F. Inclusion (non). Absence de transport collectif. Indemnités destinées à couvrir une charge de caractère spécial

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass.soc., C., 5 novembre 1986 ; S.A. Pasek France c. U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin). Encourt la cassation la décision qui, pour réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par un employeur la fraction des indemnités kilométriques allouées à son personnel pour couvrir les frais de transport du domicile au lieu de travail qui excédait le tarif S.N.C.F. de deuxième classe, se réfère à une instruction de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.), dépourvue de valeur réglementaire, (...)

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N°4 . 1987-01-21


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