AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Indemnités de repas versées à des salariés. Indemnité correspondant à deux fois le salaire minimum garanti. Exclusion (oui). Indemnités correspondant à quatre fois le minimum garanti. Nécessité de justifier la prise du repas au restaurant

Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Indemnités de repas versées à des salariés. Indemnité correspondant à deux fois le salaire minimum garanti. Exclusion (oui). Indemnités correspondant à quatre fois le minimum garanti. Nécessité de justifier la prise du repas au restaurant

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1986 (2 arrêts) ; 1° Société Entreprises Aubin c. U.R.S.S.A.F. de l'Orne ; 2° Société de Traitement des résidus urbains c. U.R.S.S.A.F. de Lille). Ne peut être autorisé à déduire des sommes servant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale que le forfait de deux fois la valeur du minimum garanti relatif à l'indemnité ou prime de panier, et non le forfait de quatre fois la valeur du minimum garanti relatif au remboursement des frais de repas, l'employeur qui alloue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement