AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentant syndical au comité d'établissement. Désignation. Syndicat représentatif. C. trav., art. L. 133-2. Application. Caractère cumulatif des critères de représentativité (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentant syndical au comité d'établissement. Désignation. Syndicat représentatif. C. trav., art. L. 133-2. Application. Caractère cumulatif des critères de représentativité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,5 novembre 1986 ; Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer (S.N.C.S.) et autre c. Comité d'Établissement S.N.C.F. d'Amiens et autre). Viole l'article L. 133-2 du Code du travail et ne donne pas une base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui déciare non représentatif un syndicat de cadres supérieurs dans l'établissement d'une entreprise et annule, en conséquence, la désignation par ce syndicat d'un représentant au comité d'établissement, aux motifs que (...)

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N°4 . 1987-01-21


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