AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Syndicats professionnels. — Activité syndicaie dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Exclusion au seul motif du défaut d'ancienneté. C. trav., art. L. 133-2. Violation (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicaie dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Exclusion au seul motif du défaut d'ancienneté. C. trav., art. L. 133-2. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1986 ; Syndicat Autonome Printemps-Prisunic et autres c. Société Prinform et autres). Viole l'article L. 133-2 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans une entreprise, au motif qu'il n'avait que sept mois d'existence, alors, d'une part, que le tribunal relève que ce syndicat avait un nombre d'adhérents équivalent à celui des autres organisations syndicales, qu'il était indépendant à l'égard de l'employeur, que les cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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