AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie. Protestation motivée du destinataire. (C. comm., art. 105). Caractérisation. Envoi d'un télex (non)

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie. Protestation motivée du destinataire. (C. comm., art. 105). Caractérisation. Envoi d'un télex (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 novembre 1986 ; Société Feron de Clebscattel c. Société Usinor). Les formalités imposées par l'article 105 du Code de commerce pour la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, en cas d'avarie ou perte partielle de la marchandise transportée, sont impérativement et limitativement déterminées par ses dispositions. L'envoi d'un « télex ne satisfait pas aux exigences de ce texte (pourvoi c. Douai 28 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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