AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Vente d'immeuble. — Appartement. Division d'un immeuble par lots. L. 31 décembre 1975. Validité de la cession. Condition. Art. 10-1. Disposition visant la première vente faisant suite à la division

Vente d'immeuble. — Appartement. Division d'un immeuble par lots. L. 31 décembre 1975. Validité de la cession. Condition. Art. 10-1. Disposition visant la première vente faisant suite à la division

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 6 novembre 1986 ; Mme Barjou). L'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 prévoit, notamment, que préalablement à la conclusion de toute vente d'un local à usage d'habitation consécutive à la division initiale de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la cession projetée, en faire connaître le prix et les conditions au locataire, cette information valant offre de vente au profit de son destinataire. Les mots « toute vente consécutive (...)

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N°4 . 1987-01-21


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