AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Testaments. — Forme. Procédé audiovisuel (non). C. civ. art. 969. Nécessité d'un écrit

Testaments. — Forme. Procédé audiovisuel (non). C. civ. art. 969. Nécessité d'un écrit

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11866 : J.O. Déb. Ass. Nat.1er décembre 1986, p. 4612). M. Jacques Toubon expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la question lui a été posée de savoir si un testament pourrait être déposé sous forme audiovisuelle (film, bande vidéo ou autre support permettant d'enregistrer image et son). Dans l'affirmative, sous quelles conditions pourrait être effectué ce dépôt (Question du 3 novembre 1986). Réponse. — L'article 969 du Code civil n'admet la possibilité (...)

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N°4 . 1987-01-21


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