AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Intérêts. — Intérêt légal. Taux inchangé depuis 1977. Conséquences

Intérêts. — Intérêt légal. Taux inchangé depuis 1977. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écriten° 7524 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 octobre 1986,p. 3557). M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'inadaptation aux conditions économiques actuelles de la loi du 11 juillet 1975 concernant les règles de calcul de l'intérêt légal. Cette loi avait été adoptée, annulant le décret-loi du 9 août 1935, pour tenir compte de l'érosion monétaire, qui était alors supérieure à 13 p. 100. Attendu que ce taux d'érosion monétaire a considérablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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