AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Apurement du passif. Clôture pour insuffisance d'actif. Jugement. Effets. Créanciers. Droit de poursuite individuelle (non). Exceptions (L. 25 janvier 1985, art. 169)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Apurement du passif. Clôture pour insuffisance d'actif. Jugement. Effets. Créanciers. Droit de poursuite individuelle (non). Exceptions (L. 25 janvier 1985, art. 169)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5245 : J.O. Déb. Ass. Nat.22 septembre 1986, p. 3285). M. Bernard Savy attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conséquences néfastes pour les créanciers de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985(J.C.P. 1985, III, 56711) relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. En effet, aux termes de cet article, le jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers, sauf (...)

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N°4 . 1987-01-21


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