AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 1° Période d'observation. A) Juridictions compétentes pour connaître des procédures. Difficultés d'application (non). B) Juge-enquêteur (D. n° 85-1388,27 décembre 1985). Mission. Assistance : modalités. 2° Plan de redressement. Créanciers. Refus des propositions du débiteur. L. 25 janvier 1985, art. 74. Application

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 1° Période d'observation. A) Juridictions compétentes pour connaître des procédures. Difficultés d'application (non). B) Juge-enquêteur (D. n° 85-1388,27 décembre 1985). Mission. Assistance : modalités. 2° Plan de redressement. Créanciers. Refus des propositions du débiteur. L. 25 janvier 1985, art. 74. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6222 : J.O.Déb. Ass. Nat. 15 septembre 1986, p. 3154). M. Georges Chometon attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur trois inconvénients découlant de la loi du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) relative au redressement et à la liquidation judiciaires, Pour les entreprises de plus de cinquante ouvriers faisant plus de 20 milliards de chiffre d'affaires, les renseignements comptables remis au greffe du lieu d'inscription au registre du (...)

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N°4 . 1987-01-21


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