AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Commissaires aux comptes. — Rémunération. D. n° 85-665, 4 juillet 1985. Éléments. Recommandations professionnelles

Commissaires aux comptes. — Rémunération. D. n° 85-665, 4 juillet 1985. Éléments. Recommandations professionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6417 : J.O. Déb. Ass. Nat.13 octobre 1986, p. 3685). M. Jean-François Deniau attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'aggravation des charges supportées par les entreprises, qui résulte du décret n° 85-665 du 3 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57397) modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. Il lui fait observer que la combinaison d'une progression (...)

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N°4 . 1987-01-21


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