AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Procédure pénale. — Droits de la défense. Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14. Accusé. Possibilité de faire entendre les témoins à décharge. Compatibilité avec l'art. 513, al. 2, C. proc. pén. Appréciation

Procédure pénale. — Droits de la défense. Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14. Accusé. Possibilité de faire entendre les témoins à décharge. Compatibilité avec l'art. 513, al. 2, C. proc. pén. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11906 : J.O.Déb. Ass. Nat. 15 décembre 1986, p. 4902). M Jean-Pierre Bechter rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civiques et politiques, dit « Pacte de New York ». Par l'effet de la Constitution du 4 octobre 1958, ces deux textes priment, désormais, les dispositions de droit interne qui leur seraient contraires (art. 55, Constitution). Ces deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement