AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Débits de boissons. — Débits temporaires. C. débit boissons, art. L. 48. Zones protégées. Respect. Exceptions. Circonstances exceptionnelles. Notion

Débits de boissons. — Débits temporaires. C. débit boissons, art. L. 48. Zones protégées. Respect. Exceptions. Circonstances exceptionnelles. Notion

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écriten° 2635 : J.O. Déb. Sénat 13 novembre 1986,p. 1600). M. Pierre Salvi attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur les dispositions de l'article 48 du Code des débits de boissons qui régit les conditions d'autorisation de débits de boissons temporaires. Les autorisations ne peuvent être accordées que dans le respect des dispositions inhérentes aux zones protégées. Or, en la plupart des communes rurales, ces débits de boissons sont tenus à l'occasion d'un événement tel (...)

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N°4 . 1987-01-21


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