AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Actes administratifs. Contentieux administratif. Contrat de plan.

Actes administratifs. Contentieux administratif. Contrat de plan.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, sous la présidence de M. Marceau Long, a annulé un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé une décision rendue publique le 18 octobre 1984 par laquelle le premier ministre avait choisi de proposer Grenoble comme site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron. Il estime tout d'abord que ce tribunal s'est à tort reconnu territorialement compétent sur le fondement de l'article R. 46 du Code des tribunaux administratifs relatif aux litiges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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