AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le domicile et le lieu du travail. Accident survenu à huit heures alors que la reprise du travail était à six heures. Accident de trajet (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le domicile et le lieu du travail. Accident survenu à huit heures alors que la reprise du travail était à six heures. Accident de trajet (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass.. soc., R., 17 novembre 1987 : dame Belhougi). La Cour d'appel décide souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident de la circulation survenu à un ouvrier qui conduisait un véhicule appartenant au comité d'entreprise, en un lieu situé sur le parcours direct du domicile au lieu de travail, à huit heures, et qui aurait dû prendre son service à six heures, ne peut être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail (pourvoi c. Paris, (...)

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N°4 . 1988-01-27


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