AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Surdité professionnelle (tableau n° 42 des maladies professionnelles). Nécessité d'une audiométrie de contrôle au plus tard un an après la cessation de l'exposition au risque

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Surdité professionnelle (tableau n° 42 des maladies professionnelles). Nécessité d'une audiométrie de contrôle au plus tard un an après la cessation de l'exposition au risque

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 novembre 1987 : Arblay). Si le décret n° 81-507 du 4 mai 1981 a élargi la liste des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle visée au tableau n° 42 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, il n'a pas modifié le terme extrême du délai dans lequel selon les prescriptions de ce tableau, doit être effectuée, après la cessation de l'exposition au risque, l'audiométrie de contrôle destinée à vérifier le caractère irréversible du déficit constaté (pourvoi (...)

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N°4 . 1988-01-27


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