AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Opération déterminant l'application de la loi du 2 janvier 1970

Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Opération déterminant l'application de la loi du 2 janvier 1970

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 novembre 1987 ; Société financière de crédit et de gérance) S'agissant, en l'espèce, de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc sur la transmission du fonds lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°4 . 1988-01-27


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