AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement de sursis à statuer sur des poursuites de saisie immobilière (ancien C. proc. civ.., art. 690). Jugement en faveur d'un rapatrié (L. 6 janvier 1982). Appel. Recevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement de sursis à statuer sur des poursuites de saisie immobilière (ancien C. proc. civ.., art. 690). Jugement en faveur d'un rapatrié (L. 6 janvier 1982). Appel. Recevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ.,2e, Irrecevable, 18 novembre 1987 ; Société l'Étoile Commerciale). Le jugement qui, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien), a, pour surseoir à des poursuites de saisie immobilière admis que le débiteur saisi était en mesure de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, s'est prononcé sur un moyen de fond. Il est dès lors susceptible d'appel et le pourvoi qui l'a attaqué n'est pas recevable (pourvoi c. Trib. gr. inst. Périgueux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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