AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Conclusion (oui). Proposition nouvelle d'assurance à la demande de l'assureur. Substitution à deux polices distinctes d'assurance vol et incendie d'une police multirisques. Accord tacite de l'assureur (C. ass., art. L. 112-2). Survenance du risque incendie. Assureur. Garantie due. Application de la nouvelle police (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Conclusion (oui). Proposition nouvelle d'assurance à la demande de l'assureur. Substitution à deux polices distinctes d'assurance vol et incendie d'une police multirisques. Accord tacite de l'assureur (C. ass., art. L. 112-2). Survenance du risque incendie. Assureur. Garantie due. Application de la nouvelle police (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R. (du moyen), 17 novembre 1987 ; Cie Winterthur). La Cour d'appel qui à la suite de l'incendie du fonds de commerce de l'assuré, a retenu la garantie de l'assureur, et qui a relevé que c'était à la demande de ce dernier, représenté par un inspecteur et ses agents, qu'avait été établie la proposition d'assurance unique multirisques, qui répondait à toutes les questions posées et comportait divers changements et modifications par rapport aux anciennes polices vol et incendie ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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