AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Avocats. — Réglementation de la profession. Conditions d'inscription au tableau de l'Ordre. D. 9 juin 1972, art. 44-1, al. 4. Dispense instituée pour les juristes d'entreprise. Bénéfice. Application à un clerc de notaire (non)

Avocats. — Réglementation de la profession. Conditions d'inscription au tableau de l'Ordre. D. 9 juin 1972, art. 44-1, al. 4. Dispense instituée pour les juristes d'entreprise. Bénéfice. Application à un clerc de notaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 novembre 1987 : H...). C'est à bon droit que la Cour d'appel a infirmé l'arrêté du Conseil de l'Ordre des avocats d'un barreau, qui avait inscrit au tableau le demandeur. ancien clerc de notaire, en le faisant bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 octobre 1985, en faveur des anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle » . En effet, l'alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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