AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Agissements frauduleux d'un employé. Indemnisation du client partie civile devant le tribunal correctionnel. Recevabilité au civil de la demande d'intérêts conventionnels des sommes détournées. Violation de la règle du non-cumul des responsabilités (non). Demandes basées sur des fondements différents

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Agissements frauduleux d'un employé. Indemnisation du client partie civile devant le tribunal correctionnel. Recevabilité au civil de la demande d'intérêts conventionnels des sommes détournées. Violation de la règle du non-cumul des responsabilités (non). Demandes basées sur des fondements différents

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 novembre 1987 ; L'Européenne de Banque c. Cerignano). Le client d'une banque, victime des agissements frauduleux d'un employé de celle-ci, indemnisé en tant que partie civile par ladite banque, reconnue responsable, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel, est fondé à réclamer devant le tribunal de grande instance le paiement des intérêts conventionnels des sommes détournées à son préjudice. La Cour d'appel, qui en a ainsi décidé, n'a pas méconnu le principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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