AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'une ordonnance de référé ayant autorisé le demandeur à assigner à jour fixe. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'une ordonnance de référé ayant autorisé le demandeur à assigner à jour fixe. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, Irrecevable, 18 novembre 1987 ; Société Polyclinique des Cocotiers). Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile il résulte que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors, l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable (...)

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N°4 . 1988-01-27


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