AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré par un salarié de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles comme explication de son comportement fautif

Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré par un salarié de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles comme explication de son comportement fautif

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1987 ; dame Nirlo). Lorsqu'il ne ressort ni de ses conclusions écrites de première instance et d'appel, ni des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes ou de l'arrêt de la Cour d'appel que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que son comportement fautif était consécutif à l'inexécution par son employeur de ses obligations contractuelles à son égard, ce moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation (...)

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N°4 . 1988-01-27


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