AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cassation (en matière pénale). — Décisions susceptibles de pourvoi. A) C. proc. pén., art. 706-2. 1) Effet suspensif (non). 2) C. proc. pén., art. 171. Procédure applicable (non). B) Pourvoi contre une décision distincte de celle sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure. Condition

Cassation (en matière pénale). — Décisions susceptibles de pourvoi. A) C. proc. pén., art. 706-2. 1) Effet suspensif (non). 2) C. proc. pén., art. 171. Procédure applicable (non). B) Pourvoi contre une décision distincte de celle sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 17 novembre 1987 : M... et autre). Selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure pénale les ordonnances du président de la Chambre d'accusation prévues par les articles 706 et 706-1 dudit code sont susceptibles d'un pourvoi en cassation, lequel n'est pas suspensif. Il en résulte que la procédure prévue par l'article 171 du même code n'est pas applicable à ces décisions. Lorsqu'un pourvoi en cassation a été formé contre une décision, distincte de celle (...)

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N°4 . 1988-01-27


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