AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Pluralité d'inculpés. Audition d'un des inculpés le dernier. Absence d'ordre dans l'audition des divers inculpés ou des conseils

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Pluralité d'inculpés. Audition d'un des inculpés le dernier. Absence d'ordre dans l'audition des divers inculpés ou des conseils

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 17 novembre 1987 ; M... et autres). S'il y a plusieurs inculpés en cause devant la Chambre d'accusation il est satisfait aux obligations de la loi dès lors que ni le ministère public ni les conseils des autres parties n'ont repris la parole après l'inculpé lui-même ou les conseils d'autres inculpés. Aucun ordre n'est prescrit pour l'audition des divers inculpés ou de leurs avocats (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1987).

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N°4 . 1988-01-27


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