AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'établissement. Contestation. Procédure. Requête du demandeur introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats. Forclusion (C. trav., art. R. 433-4)

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'établissement. Contestation. Procédure. Requête du demandeur introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats. Forclusion (C. trav., art. R. 433-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 19 novembre 1987 Mme Devos et autres c. Corbe et autres). A violé l'article R. 433-4 du Code du travail le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande en annulation d'élections de membres du comité d'établissement d'une entreprise, introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats du scrutin, a énoncé qu'elle découlait nécessairement d'une instance pendante à la date des élections, relative à l'inéligilité de deux candidates, et que le motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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