AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Prime des salariés grévistes. Employeur. Retenue. Mesure discriminatoire (oui). (C. trav., art. L. 521-1, al. 2). Appréciation souveraine des juges du fond

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Prime des salariés grévistes. Employeur. Retenue. Mesure discriminatoire (oui). (C. trav., art. L. 521-1, al. 2). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1987 ; Société Massey Ferguson c. Devreese et autre). Après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attribution de la prime d'assiduité, les juges du fond qui constatent que l'employeur applique une réglementation d'attribution maintenant le bénéfice de la prime en certains cas d'absence, peuvent en déduire que (...)

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N°4 . 1988-01-27


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