AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Congés payés. — Durée du congé. Jours ouvrables de congés supplémentaires. Bénéfice. C. trav., art. L. 223-8, al. 3 in fine. Jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables. Prise en compte (non)

Congés payés. — Durée du congé. Jours ouvrables de congés supplémentaires. Bénéfice. C. trav., art. L. 223-8, al. 3 in fine. Jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 19 novembre 1987 ; Société Decopierre c. Chastanet). Selon le troisième alinéa in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires. Le salarié qui a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été, suivies d'une semaine en hiver, ne saurait donc prétendre, sur le fondement du texte (...)

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N°4 . 1988-01-27


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