AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de distribution d'eau publique par affermage. Clause du cahier des charges. Opposabilité aux abonnés. D. 17 mars 1980. Condition

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de distribution d'eau publique par affermage. Clause du cahier des charges. Opposabilité aux abonnés. D. 17 mars 1980. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 novembre 1987 ; Cie Générale des Eaux). C'est à bon droit que le tribunal d'instance a fait droit à la demande de plusieurs abonnés de la Compagnie générale des Eaux, en remboursement par celle-ci des frais de remplacement de leurs compteurs d'eau gelés au cours de l'hiver 1985, frais qui leur avaient été facturés. En effet, un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui (...)

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N°4 . 1988-01-27


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