AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Kinésithérapeutes participant à une société civile de moyens. A) Actes constitutifs de la société. Nullité ou résiliation. Demande. Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer. Caractérisation (non). B) Cession prohibée de clientèle. Exclusion (oui). Commune intention des parties. Interprétation. Constatations nécessaires

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Kinésithérapeutes participant à une société civile de moyens. A) Actes constitutifs de la société. Nullité ou résiliation. Demande. Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer. Caractérisation (non). B) Cession prohibée de clientèle. Exclusion (oui). Commune intention des parties. Interprétation. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 17 novembre 1987 : Corcia et autre). Des difficultés étant survenues entre des kinésithérapeutes qui, après avoir passé entre eux plusieurs conventions, avaient créé une société civile de moyens, certains, prétendant qu'il s'était agi de cessions illicites de clientèle et qu'il y avait indétermination de la chose vendue, avaient assigné leurs cocontractants en nullité ou résolution des actes, remboursement des sommes versées et paiement de dommages-intérêts. La Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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