AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrats et obligations. — Inexécution. Contrat en vue du nettoyage d'un vêtement de cuir. Faute du professionnel. Caractérisation (non). Juges du fond. Motivation insuffisante à fonder une condamnation en remboursement du prix d'achat du vêtement (oui)

Contrats et obligations. — Inexécution. Contrat en vue du nettoyage d'un vêtement de cuir. Faute du professionnel. Caractérisation (non). Juges du fond. Motivation insuffisante à fonder une condamnation en remboursement du prix d'achat du vêtement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C., 17 novembre 1987 : dame Leone). La demanderesse avait confié à la défenderesse un vêtement en cuir à nettoyer, et, après le refus de la première d'accepter le vêtement dont elle estimait le nettoyage défectueux, la seconde l'avait confié à un autre spécialiste, lequel avait procédé à un travail de rénovation comportant une repigmentation. La demanderesse ayant assigné la commerçante en remboursement du prix d'achat de son vêtement, ne donne pas de base légale à sa décision le (...)

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N°4 . 1988-01-27


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