AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Accord entre les parties. Droit de l'employeur de révoquer les avantages consentis à un salarié élu successivement conseiller municipal et conseiller général. Absence de renonciation. Salarié. Droit aux avantages acquis (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Accord entre les parties. Droit de l'employeur de révoquer les avantages consentis à un salarié élu successivement conseiller municipal et conseiller général. Absence de renonciation. Salarié. Droit aux avantages acquis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C (sans renvoi), 19 novembre 1987 ; Société Solvay c. Faivre-Picon). Lorsqu'il ne résulte pas de ses constatations que l'employeur ait renoncé de manière non équivoque, à se prévaloir de la faculté qu'il s'est réservée de révoquer les avantages consentis au salarié élu conseiller municipal, puis conseiller général, par un accord conclu entre les parties et selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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