AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Substitution de l'obtention préalable par le salarié d'un permis automobile pour le rétablissement de l'avantage accordé jusque là sans obligation du transport automobile pour l'accès au lieu du travail

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Substitution de l'obtention préalable par le salarié d'un permis automobile pour le rétablissement de l'avantage accordé jusque là sans obligation du transport automobile pour l'accès au lieu du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R 19 novembre 1987 ; Société S.N.P.R. c. Potier). La Cour d'appel qui relève qu'au transport automobile facilitant jusqu'alors l'accès du salarié au lieu de son travail, s'est substituée l'exigence, pour le rétablissement de cet avantage sous une forme nouvelle, de l'obtention préalable, par ce travailleur, d'un permis de conduire automobile, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles ont subi une modification substantielle (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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