AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée. Nécessité de préciser son objet (C. trav., art. L. 122-3-1). Nécessité de sa conclusion dans un des cas prévus par les art. L. 122-1 et s., C. trav. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée. Nécessité de préciser son objet (C. trav., art. L. 122-3-1). Nécessité de sa conclusion dans un des cas prévus par les art. L. 122-1 et s., C. trav. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 novembre 1987 ; dame Dhuit). Le Conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié engagé pour une durée de six mois et qui prétend que le contrat est à durée indéterminée, de sa demande en versement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, énonce que seule l'absence d'écrit peut permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sans constater que le contrat, qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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