AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Indemnité. Indemnité de licenciement. Montant. Calcul. Prise en compte du salaire brut

Contrat de travail. — Rupture. Indemnité. Indemnité de licenciement. Montant. Calcul. Prise en compte du salaire brut

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 19 novembre 1987 ; Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) et autres c. dame Banos et autres). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail modifiées par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, laquelle est interprétative, que l'indemnité minimum de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (pourvoi c. Cons. prud'h. (...)

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N°4 . 1988-01-27


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