AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrôle judiciaire. — Mainlevée. C. proc. pén., art. 140. Juridictions d'instruction. Pouvoirs

Contrôle judiciaire. — Mainlevée. C. proc. pén., art. 140. Juridictions d'instruction. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 novembre 1987 : Delory). Il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par les juridictions d'instruction, que celles-ci, lorsqu'elles sont saisies d'une telle demande par l'inculpé, statuent par décision motivée (pourvoi c. Douai 11 mars 1986).

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N°4 . 1988-01-27


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