AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrôle judiciaire. — Modalités. Obligation au versement d'un cautionnement. Procédure collective ouverte contre l'intéressé. Obstacle (non)

Contrôle judiciaire. — Modalités. Obligation au versement d'un cautionnement. Procédure collective ouverte contre l'intéressé. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 novembre 1987 : Kieffer). La procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpée et ne peut faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement par la personne ayant été placée sous contrôle judiciaire (pourvoi c. Metz 2 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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