AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cour d'assises. — Questions. Questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Lecture. Dispense (C. proc. pén., art. 348). Nécessité de donner lecture de l'arrêt de renvoi (non)

Cour d'assises. — Questions. Questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Lecture. Dispense (C. proc. pén., art. 348). Nécessité de donner lecture de l'arrêt de renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 18 novembre 1987 ; Lamy). La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi (pourvoi c. C. assises Oise 24 février 1987).

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N°4 . 1988-01-27


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